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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01905 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 21/01905

    TJ 73065, 15 déc. 2025, RG 21/01905

    DOSSIER N° RG 21/01905 - N° Portalis DB2P-W-B7F-EBDO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 15 Décembre 2025 DEMANDERESSES : La société MEDIPÔLE SANTE (anciennement dénommée HOLDING SAINT JOSEPH CLERET), SAS inscrite au RCS de [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6946efc575782d5f0608396a
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 21/01905

    TJ 22278, 27 oct. 2025, RG 21/01905

    LE 27 OCTOBRE 2025 N° RG 21/01905 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EYP2 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN CCC au Gué CCC Dossier JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 690a67f843d68eab408b94e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1