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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 21/01906

    TJ 07186, 16 juin 2026, RG 21/01906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 21/01906 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DTLV copie exécutoire la SELAFA AVOCAJURIS la SELARL BANCEL GUILLON DEMANDEURS Monsieur [T] [E] [R] né le 25 Février 1939 à [Localité 1] (07), demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a78bcdc6046d4788ce25

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1