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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02004 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 21/02004

    TJ 78646, 21 mars 2025, RG 21/02004

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 MARS 2025 N° RG 21/02004 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6AF DEMANDERESSE : La BANQUE POPULAIRE, VAL DE FRANCE, Société Coopérative de BANQUE POPULAIRE à capital variable, régie par l’article L 512-2 du Code Monétaire et fin

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddc1da8962745b78e46f27

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1