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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02091 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj69123 n° 21/02091

    TJ 69123, 22 avr. 2026, RG 21/02091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B N° RG 21/02091 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYA6 Jugement du 22 Avril 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Me Alban BARLET - 1099 Maître Pascale GOUGAUD de la SELARL PREVOT - SAILLER - GOUGAUD - 528 Maître Julien

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef1d0bcdc6046d47b015e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1