Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/02151

    TJ Versailles, 23 avr. 2024, RG 21/02151

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 23 Avril 2024 N° RG 21/02151 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6MO DEMANDEUR : Madame [H] [K] [E] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) [Adresse 3] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 662952b2204c0caeeb993e58
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02151

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 21/02151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/02151 N° Portalis 352J-W-B7F-CTZQX N° MINUTE : Assignation du : 18 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDERESSE Société AMTRUST INTERNATIONAL U

    Lire la décision → Vérifier la source 65df88457683235322af0e3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1