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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02156 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj76351 n° 21/02156

    TJ 76351, 6 juin 2025, RG 21/02156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 21/02156 - N° Portalis DB2V-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6843525bde8a05cb082b5d33
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02156

    TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 21/02156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 21/02156 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGVU Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : Société [6] CPAM DES YVELINES Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051 Une copie certifiée confor

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0a96e966f73cc6011f07e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1