Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 21/02228
TJ 74281, 7 juill. 2025, RG 21/02228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 N°: 25/00221 N° RG 21/02228 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EO4S _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.
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tj Expertise tj13055 n° 21/02228
TJ 13055, 14 mai 2025, RG 21/02228
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01978 du 14 Mai 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02228 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZE5N AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [U] née le 17 Septembre 1992 à [Localité 9] (VAUCLUSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/02228
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 août 2024, RG 21/02228
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02228 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3NK NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDERESSES Mme [C] [U] [Y] [A] Née le 08 Février 1965 à [Localité 7] [Adresse 12] [Adress
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