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tj Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal tj37261 n° 21/02277
TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 21/02277
Minute n° : 25/01109 N° RG 21/02277 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H7WP Affaire : [P] [F] épouse [D] [T] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 JUILLET 2025 °°°°°°°°°°°°° Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Pr
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