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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj97416 n° 21/02293
TJ 97416, 31 juill. 2026, RG 21/02293
N° RG 21/02293 - N° Portalis DB32-W-B7F-DAN6U - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 31 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 31 Juillet 2026 N° RG 21/02293 - N° Portalis DB32-W-B7F-DAN6U NAC : 54G Jugement rendu
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tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02293
TJ Nantes, 20 juin 2024, RG 21/02293
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 20/06/2024 4ème chambre Affaire N° RG 21/02293 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDQK DEMANDEUR : M. [X] [D] Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES Mme [J] [Z] épouse [D] Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de
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