Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02311

    TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 21/02311

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02311 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXMP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 21/02311 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXMP DEMANDERESSE : Société [3] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Hervé ROY

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb16865d6ab01ec174e134

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles