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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/02316

    TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 21/02316

    C.L G.B LE 09 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 21/02316 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDRT [D] [A] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/014294 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 68e95ed43ea43407b91128ea
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/02316

    TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, RG 21/02316

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Février 2025 88G RG n° N° RG 21/02316 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJ3W Minute n° AFFAIRE : Association [10] C/ [12] [Z] [K] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL [6] la SELAS FID

    Lire la décision → Vérifier la source 67a1139f072c53c9d62b3605

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1