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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 21/02318

    TJ 21231, 21 mai 2026, RG 21/02318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 21/02318 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMTH Jugement Rendu le 21 MAI 2026 AFFAIRE : Consorts [I] S.A.R.L. LA FONCIERE DIJONNNAISE c/ [H] [X] [C] [J] ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13001 n° 21/02318

    TJ 13001, 28 avr. 2026, RG 21/02318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE CHAMBRE DE LA FAMILLE N° /2026 JUGEMENT DE DIVORCE du 28 avril 2026 RG : N° RG 21/02318 - N° Portalis DBW2-W-B7F-K5BC 4 CH. AF CAB A MAGISTRAT : Rachel ISABEY, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales GREFFIER : Marina BATTINI DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f24940cdc6046d47003258

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1