Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 21/02348
TJ 62119, 7 juill. 2026, RG 21/02348
Juge des loyers commerciaux S.A. CREDIT LYONNAIS c/ [H] [E] Grosse et copie délivrées le à Me FONTAINE Hortense à Me WILLEMETZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 21/02348 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HGV3 Minute: 386 /2026 JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026 JUGE DES LOYERS COMMERCI
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj06088 n° 21/02348
TJ 06088, 18 nov. 2025, RG 21/02348
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [V] [D] épouse [O] c/ Etablissement POLYCLINIQUE [5], Caisse CPAM des Alpes Maritimes MINUTE N° 25/ Du 19 Octobre 2023 3ème Chambre civile N° RG 21/02348 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NRJF
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