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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02349 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/02349

    TJ 92050, 19 juin 2025, RG 21/02349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Juin 2025 N° R.G. : 21/02349 N° Minute : AFFAIRE Société UNE PIECE EN PLUS C/ [T] [H] [P] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société UNE PIECE EN PLUS [Adresse 1] [Localité 6] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 685467d3f58c06bf60137b3c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1