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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02358 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 21/02358

    TJ 34032, 2 mars 2026, RG 21/02358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/ 137 AFFAIRE N° RG 21/02358 - N° Portalis DBYA-W-B7F-E[Immatriculation 1] Jugement Rendu le 02 Mars 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. LOCAM immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°310 880 315, prise en la personne de son représentant légal en

    Lire la décision → Vérifier la source 69a62d08cdc6046d474df9b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1