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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/02370

    TJ 13055, 12 mai 2025, RG 21/02370

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02044 du 12 Mai 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02370 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGNZ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me COU

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1d5fb2ad24aef16185c5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62160 n° 21/02370

    TJ 62160, 7 févr. 2025, RG 21/02370

    Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1 CCC Sauvegarde du Nord R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le sept Fév

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa67b0e5c31af0e696a12d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1