Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02371 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/02371

    TJ 69123, 12 févr. 2026, RG 21/02371

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 février 2026 Justine AUBRIOT, présidente Jean-Jacques

    Lire la décision → Vérifier la source 698e2cdbcdc6046d471c8158
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/02371

    TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 21/02371

    C.L F.C LE 24 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 21/02371 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDUB [V] [F] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2] NATIO 21-41 copie certifiée conforme délivrée à PR ( x 3) Me Emilie BELLENGER, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES -----------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 680fd7774509cc68c1869490

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1