Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/02377
TJ 44109, 27 août 2026, RG 21/02377
SG LE 27 AOUT 2026 Minute n° N° RG 21/02377 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDUI S.A.S. Société ARMAND THIERY C/ S.N.C. PARIS-GESTION S.C.I. DU PERRAY - HALUCHERE Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02377
TJ Lille, 2 mai 2024, RG 21/02377
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02377 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VX7G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 MAI 2024 N° RG 21/02377 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VX7G DEMANDEUR : M. [S] [R] [Adresse 4] [Localité 8] assisté de Me David BROUWER, avocat au b
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