Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/02386
TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 21/02386
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 09 Février 2026 Cécile WOESSNER, présidente Florent TESTUD,
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tj Expertise tj75056 n° 21/02386
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 21/02386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] 3 Expéditions délivrées par [12] aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 21/02386 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLJM N° MINUTE : 17 Requête du : 13 Octobre 2021 JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE Mada
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02386
TJ Nantes, 21 nov. 2024, RG 21/02386
MM M-C P LE 21 NOVEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/02386 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDUT [S] [K] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES NATIO 21-42 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR (3) Me F. POLLONO TRIBUNAL JUDIC
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