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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02410 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Poitiers n° 21/02410

    TJ Poitiers, 19 nov. 2024, RG 21/02410

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/02410 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FQIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 19 Novembre 2024 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [S] [C] [11] immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° [N° SIREN/SIRET 7], dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 673d0f381c86bf81d5d4d659
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/02410

    TJ Paris, 5 nov. 2024, RG 21/02410

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/02410 N° Portalis 352J-W-B7F-CT2BY N° MINUTE : Assignation du : 11 Février 2021 JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [X] [Adresse 1] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 672a7013acfe34350d0ea76e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1