Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj44184 n° 21/02417
TJ 44184, 15 juill. 2026, RG 21/02417
N° N° RG 21/02417 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EX6I ============= [A] [T] [W] [R] épouse [C] C/ [J] [U] [D] [C] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Lionel GOURVENNEC Me Maud LESEVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU J
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tj Expertise tj69123 n° 21/02417
TJ 69123, 8 déc. 2025, RG 21/02417
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Décembre 2025 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DAL
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