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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02458 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/02458

    TJ 83137, 8 avr. 2026, RG 21/02458

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/02458 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LA7K En date du : 08 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du huit avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a é

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ccf6cdc6046d47921f0b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 21/02458

    TJ 68224, 5 mars 2026, RG 21/02458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 21/02458 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HQ6S Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2761bcdc6046d47633fcd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1