Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj95500 n° 21/02506
TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 21/02506
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 10 Juillet 2025 N° RG 21/02506 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAXM Code NAC : 28A [O] [M] [KJ] [M] [JL] [M] épouse [K] [FS] [T] [WF] [Z] C/ [B] [M] épouse [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquemen
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 21/02506
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 21/02506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02506 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVODT N° MINUTE : Requête du : 22 Octobre 2021 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 28 Mai 2025 DEMANDERESSE Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/02506
TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 21/02506
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 Avril 2025 Françoise NEYMARC, présidente Alain MARQUETTY
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