Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02515
TJ Lille, 10 janv. 2025, RG 21/02515
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/02515 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VH5Q JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Mme [G] [MG] [O] épouse [M] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE M. [L] [MG] [O] [Adress
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles