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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02519 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/02519

    TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 21/02519

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 Avril 2024 60A RG n° N° RG 21/02519 Minute n° AFFAIRE : [I] [Z] C/ S.A. ACM IARD CPAM de la GIRONDE [R] [D] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYB

    Lire la décision → Vérifier la source 661431633bbdffcd9171882a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1