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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02597 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/02597

    TJ 75056, 20 mai 2026, RG 21/02597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 3 Expéditions délivrées par LS à Maître ATTIAS, Maître PLAGNIOL et Maître KATO le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02597 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQCC N° MINUTE : 26/00003 Requête

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0687cdc6046d475a2e9e
  • tj Expertise tj75056 n° 21/02597

    TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 21/02597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 34] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 21/02597 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQCC N° MINUTE : Requête du : 29 Octobre 2021 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b5ed554c55098ec3385

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1