Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/02670
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 21/02670
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 16 Avril 2026 N° RG 21/02670 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MBGL Code NAC : 50D [H] [L] C/ S.A.R.L. SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE 95 [U] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décisi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02670
TJ Marseille, 4 oct. 2024, RG 21/02670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/02670 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YRTJ AFFAIRE : Mme [J] [Z] (Me Yves-laurent KHAYAT) C/ E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) (la SELARL ENSEN AVOCATS) ; Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
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