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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02684 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Dijon n° 21/02684

    TJ Dijon, 9 déc. 2024, RG 21/02684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Décembre 2024 No R.G. : N° RG 21/02684 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HOHE NATURE AFFAIRE : 21I DEMANDERESSE : Madame [O] [G] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] (89), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Virginie NUNES, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 675760501a6e644c5090fc39
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/02684

    TJ Lyon, 10 oct. 2024, RG 21/02684

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Octobre 2024 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assess

    Lire la décision → Vérifier la source 670818b189f19e8c50f89894

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1