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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/02728

    TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 21/02728

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 25 AVRIL 2024 N° RG 21/02728 - N° Portalis DB22-W-B7F-P777 Code NAC : 70B E.J. DEMANDEUR : Monsieur [S] [BE] né le 10 Mai 1944 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Claude LEGOND de la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a51dd9abb6262fe0cc8c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02728

    TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 21/02728

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/00697 du 15 Février 2024 Numéro de recours : N° RG 21/02728 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZLGB AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [E] né le 28 Août 1976 à [Localité 4] [Adresse 3] [

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7701779d7e316eba78b17

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1