Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02738
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 21/02738
C.L F.C LE 30 MAI 2024 Minute n° N° RG 21/02738 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LELJ S.C.P. [E] COLLET représenté par Me [M] [E], mandataire judiciaire, C/ [P] [Y], [H] [G] Le 30.05.2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à TRI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles