Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/02764
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 21/02764
A.D M-C P LE 22 MAI 2025 Minute n° N° RG 21/02764 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEOF S.A.S. PAV-SIMON C/ S.A.S. MAX PERLES ET CIE G.A.E.C. MORILLE LUNEAU [Adresse 4] MORILLE Le 22/05/2025 copie certifiée conforme délivrée à - MeROUX-COUBARD - CP 343 - Me LIAUD-FAYET - CP236 - Me DUB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/02764
TJ Versailles, 26 nov. 2024, RG 21/02764
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 21/02764 - N° Portalis DB22-W-B7F-QACQ Code NAC : 2AA DEMANDERESSE : Madame [U] [N] en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure[F] [N] née le [Date naissance 2] 2018 à[Localité 13]
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