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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02772 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 21/02772

    TJ 54395, 11 juin 2026, RG 21/02772

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/02772 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H7BE AFFAIRE : S.A. CIC EST C/ Monsieur [A] [W], Madame [X] [S] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bfe3ccdc6046d470de3a2
  • tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj21231 n° 21/02772

    TJ 21231, 2 sept. 2025, RG 21/02772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 21/02772 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HNUH Jugement Rendu le 02 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : [L] [H] épouse [G] [Z] [G] C/ S.A.S. ARTISANS DE FRANCE S.A. FINANCO S.A. CA CONSUMER FINANCE S.A. FRANFINANCE SA

    Lire la décision → Vérifier la source 68b754046f443b56fb9217e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1