Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj31555 n° 21/02780
TJ 31555, 10 févr. 2026, RG 21/02780
Minute n° 26/998 Dossier n° RG 21/02780 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFYF / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 10 février 2026 (prorogé du 28 janvier 2026) R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/02780
TJ 69123, 5 août 2025, RG 21/02780
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 05 Août 2025 Minute n° : Audience du : 04 juin 2025 Salarié : M. [G] [N] Requête n° : N° RG 21/02780 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOGD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S.U. [12] [Localité 13] [Adresse 6] [L
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