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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02785 Tout effacer
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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj38185 n° 21/02785

    TJ 38185, 12 mai 2025, RG 21/02785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Chb1.6 Etat des Personnes N° RG 21/02785 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KFLE N° JUGEMENT : Jugement du Juge aux Affaires Familiales Du 12 Mai 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [X] né le 12 Juin 1973 à SURESNES (92150), domicilié chez Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 682264583cb412de325969c8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1