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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02845 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/02845

    TJ 69123, 26 juin 2025, RG 21/02845

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/02845 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2FV Jugement du 26 Juin 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [S] [E] de la SELARL [E] - LE GLEUT - 42 Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENT

    Lire la décision → Vérifier la source 685edff602c5b8c8ca157b02

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1