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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02873 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 21/02873

    TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 21/02873

    MINUTE N° : 26/331 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 21/02873 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QBMY NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des arti

    Lire la décision → Vérifier la source 69d04cefcdc6046d470a49f3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 21/02873

    TJ 54395, 18 févr. 2026, RG 21/02873

    MINUTE N° : 26/67 JUGEMENT DU : 18 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/02873 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H7TU AFFAIRE : Madame [P] [O] épouse [T] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 7 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT

    Lire la décision → Vérifier la source 69986215cdc6046d471b4c3b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1