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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02901 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj91228 n° 21/02901

    TJ 91228, 8 déc. 2025, RG 21/02901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 26] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 21/02901 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N4QF NAC : 28A CCCRFE et [18] délivrées le :________ à : Me Hélène MOUTARDIER, Me Ariane SALOMON, CCC à : Me Marie-Hélène DUBAU Maître [G] [J], notaire à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69784ed6cdc6046d47d4b905
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/02901

    TJ Nantes, 14 nov. 2024, RG 21/02901

    SG LE 14 NOVEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/02901 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEUM S.A.S. ATLANTIQUE OUVERTURES C/ [Y] [O] [S] [R] épouse [O] Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant 1 copie exécutoire et certifiée conform

    Lire la décision → Vérifier la source 67365cc5944f91b65d3a6cb9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1