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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj75056 n° 21/02908

    TJ 75056, 20 mai 2025, RG 21/02908

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : aux : avocats par LS Copie exécutoire délivrée le : à : toutes les parties par LS Pôle social ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 21/02908 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWGT N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 20 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6854564cf58c06bf601342b7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1