Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/02917

    TJ 95500, 15 mai 2025, RG 21/02917

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/02917 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MB2Z AFFAIRE : [E] [L] épouse EPOUSE [Z]/ [G] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 682b8af22ae1fd67df75135c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles