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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02922 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02922

    TJ Marseille, 18 sept. 2024, RG 21/02922

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03373 du 18 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02922 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOAP AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [T] [I] née le 11 Avril 1968 à [Localité 3] (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6a5ea4ac292313a4de19

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1