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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/02925 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/02925

    TJ 31555, 4 juin 2025, RG 21/02925

    Minute n° 25/3643 Dossier n° RG 21/02925 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QEXO / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” __________________________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f6c3f82f8614c9f7529b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/02925

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, RG 21/02925

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/02925 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3X6 NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 19 MARS 2024 DEMANDEURS Mme [K] [T]-[X] [O] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Rich

    Lire la décision → Vérifier la source 65f9bfc9419bca6fe585cf7b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1