Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02933
TJ Lille, 13 déc. 2024, RG 21/02933
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/02933 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VJMV JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE: Le Responsable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU NORD, comptable chargé du recouvrement qui élit domicile en ses bureaux [Adresse 1],
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/02933
TJ Bordeaux, 20 déc. 2023, RG 21/02933
INCIDENT SURSIS A STATUER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE 63A N° de Rôle : N° RG 21/02933 - N° de Minute : AFFAIRE : [B] [W] C/ CPAM DE LA GIRONDE, S.A.S. AQUITAINE SANTE (polyclinique [20]), Mutuelle SFP DIOT BY HELIUM, LA SHAM, SAS FRANCOIS BRANCHET, S.A. SA LA ME
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