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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 21/02956

    TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 21/02956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 2 Avril 2026 N° RG 21/02956 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YS3B Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Z] / [J] Grosse le à Me le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 69cecb0dcdc6046d47e74217

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1