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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02997
TJ Marseille, 5 févr. 2024, RG 21/02997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 21/02997 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZO2S Date du Recours : 30 novembre 2021 Objet du Recours :Conteste CRA du 19/10/2021 concernant la décision de la Caisse, pr
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