Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 21/03027

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 12 avr. 2024, RG 21/03027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03027 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F47A NAC : 53F JUGEMENT CIVIL DU 12 AVRIL 2024 DEMANDERESSE La S.A. BPCE LEASE REUNION (anciennement dénommée OCEOR LEASE REUNION) [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 661963e91b7735881a7a2675

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles