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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03031 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/03031

    TJ Nantes, 26 févr. 2025, RG 21/03031

    SG LE 26 FEVRIER 2025 Minute n° N° RG 21/03031 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LE5E [V] [P] C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, le CABINET BRAS ([Adresse 3] - RCS B 398 820 712) Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette a

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf79daf1062435dd16c9d0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1