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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03036 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/03036

    TJ Nantes, 5 déc. 2024, RG 21/03036

    SG LE 05 DECEMBRE 2024 Minute n° N° RG 21/03036 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LE5P [S] [P] épouse [G] [I] [G] C/ S.C.P. [E] représentée par Maître [E] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société EXTENSIONS DE L’ERDRE S.A.S. EXTENSIONS DE L’ERDRE SOTRADI Caisse CAISSE DE GARANTIE I

    Lire la décision → Vérifier la source 67520c3d9296f1837cedf012

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1