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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03041 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 21/03041

    TJ 44109, 2 sept. 2025, RG 21/03041

    SG LE 02 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 21/03041 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LE5Y S.A.S. RMCG C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 68b745f76f443b56fb913e8d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1