Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/03044 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/03044

    TJ 31555, 2 oct. 2025, RG 21/03044

    MINUTE N° : 25/815 JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/03044 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QCMS NAC: 60C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame BLONDE, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4364f681ed727f2a69e1b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/03044

    TJ Paris, 26 nov. 2024, RG 21/03044

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/03044 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4HK N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 10 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. PAUL R

    Lire la décision → Vérifier la source 67461f90807e14f855dcb5cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1