Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 21/03049

    TJ Lille, 15 févr. 2024, RG 21/03049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 21/03049 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VJYE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 2024 DEMANDEUR : Mme [N] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Carlos DA COSTA, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : Mme [D] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4f8fa157826b34459e754

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles